Brevets / Logiciels

CbE1973

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La convention sur le brevet europen (ou convention de Munich) date du 5 Octobre 1973 :


Lire notamment l'article 52 (relatif aux Inventions brevetables)

(1) Les brevets europens sont dlivrs pour les inventions nouvelles impliquant une activit inventive et susceptibles d'application industrielle.

(2) Ne sont pas considrs comme des inventions au sens du paragraphe 1 notamment :

a) les dcouvertes ainsi que les thories scientifiques et les mthodes mathmatiques;

b) les crations esthtiques;

c) les plans, principes et mthodes dans l'exercice d'activits intellectuelles, en matire de jeu ou dans le domaine des activits conomiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs;

d) les prsentations d'informations.

(3) Les dispositions du paragraphe 2 n'excluent la brevetabilit des lments numrs auxdites dispositions que dans la mesure o la demande de brevet europen ou le brevet europen ne concerne que l'un de ces lments, considr en tant que tel.

(4) Ne sont pas considres comme des inventions susceptibles d'application industrielle au sens du paragraphe 1, les mthodes de traitement chirurgical ou thrapeutique du corps humain ou animal et les mthodes de diagnostic appliques au corps humain ou animal. Cette disposition ne s'applique pas aux produits, notamment aux substances ou compositions, pour la mise en oeuvre d'une de ces mthodes.


Remarques :

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