Brevets / Logiciels

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SUR UNE PROPOSITION D'ERWAN HAMON, NOVEMBRE 2005


1/ E-mailing entreprises ECONOMIC MAJORITY


Si possible : <Mme|M.> <Prnom> <Nom>
Sinon : Madame, Monsieur,
Responsable <entreprise> [*],

Au cours de l'anne coule, vous et votre entreprise vous tes publiquement
exprims contre les brevets logiciels. Votre implication en tant qu'acteur
conomique, notamment au sein de l'initiative Economic Majority , a grandement
aid le rejet la quasi-unanimit de la directive sur les inventions mises en oeuvre
par ordinateur par le Parlement europen le 06/07/05. Nous vous en remercions
nouveau.

Que s'est-il pass depuis cette victoire ? O en sont les pro-brevet ?

Au plan europen, le projet de Brevet communautaire, que le commissaire au March
intrieur Charlie Mc Creevy annonce comme un objectif prioritaire de son mandat,
cache une nouvelle tentative de lgaliser le brevet logiciel, par la voie rglementaire
cette fois ; au plan franais, les lobbies pro-brevet logiciel s'organisent, notamment
sous l'gide de l'Afdel (Association Franaise des Editeurs de Logiciels), et chaque
transposition de directive europenne intressant de prs ou de loin le secteur
informatique reprsente un nouveau risque de voir son environnement juridique
brusquement modifi.

Afin de mieux rpondre pays par pays ces menaces, la FFII a dcid de se
restructurer en rseau europen d'associations nationales dotes chacune d'une
personnalit juridique propre. La FFII France verra le jour le 1er fvrier 2006 et
l'annonce officielle en sera faite lors du salon Solutions Linux [1]. Nous serons
heureux de vous y rencontrer du 31 janvier au 2 fvrier au Village des
associations .

Nous avons besoin de votre aide pour repousser les brevets logiciels en France et
en Europe, et vous avez besoin d'avoir la certitude juridique que le logiciel que vous
dveloppez vous appartient sans qu'il vous faille une longue bataille juridique pour le
prouver, aussi nous esprons que vous continuerez soutenir nos actions comme
vous avez bien voulu le faire par le pass [2].
Nous vous remercions par avance de votre future contribution, quelque forme
qu'elle prenne.

[1] Plaquette distribue sur le salon
http://www.ffii.fr/IMG/pdf/SoLinux2006_EM.pdf

[2] Bulletin d'adhsion
http://www.ffii.fr/IMG/pdf/adhesionFFII_fr.pdf

--
Grald Sdrati-Dinet, prsident de la FFII France et vice prsident de la FFII
Erwan Hamon, responsable Majorit conomique pour la FFII France

[*] Vous recevez ce courriel en tant que soutien en 2005 de l'initiative Economic
Majority (http://www.economic-majority.com), si vous ne souhaitez plus
recevoir de message de la part de la FFII France, merci de nous le faire savoir
par simple retour de courriel.


2/ Imprim SOLUTIONS LINUX/version visiteurs


L'anne 2005 a t marque par le rejet la quasi-unanimit de la directive sur les inventions mises en oeuvre par ordinateur par le Parlement europen le 06/07/05.

Mais le lobby du brevet logiciel n'a pas rendu les armes pour autant et son action s'est instantanment dplace sur deux autres fronts :
au plan europen, o le projet de Brevet communautaire , son dernier Cheval de Troie en date, lui offre une opportunit de faire passer subrepticement par la voie rglementaire ce qui vient d'tre repouss par la voie lgislative ;
au plan national, o chaque transposition de directive europenne intressant de prs ou de loin le secteur informatique est une nouvelle occasion d'essayer de fragiliser l'environnement juridique du Logiciel Libre, ainsi qu'on vient de le voir avec l'examen de la loi DADVSI et des mesures techniques de protection (DRM) qu'elle tente au passage d'imposer.

Afin de rpondre de manire cible ce genre de menaces qui apparaissent pays par pays, la FFII a dcid lors de sa dernire assemble gnrale (1) de se restructurer en tant qu'organisation europenne d'associations nationales, dotes chacune d'une personnalit juridique.
La FFII France verra le jour le 1er fvrier 2006 et l'annonce officielle en sera faite lors du salon Solutions Linux . Nous serons heureux de vous y rencontrer du 31 janvier au 2 fvrier dans le Village des Associations.


Nous esprons que vous continuerez soutenir nos actions comme vous avez bien voulu le faire par le pass et nous vous remercions par avance de votre future contribution, quelque forme qu'elle prenne.

Grald Sdrati-Dinet
Prsident FFII France
Vice-Prsident FFII

(1) : Bruxelles, 29 novembre 2005


3/ Prospectus Economic Majority


Nous avons besoin de vos cotisations et contributions





Nous avons besoin de vos tmoignages





Nous devons agir dans la dure






V -1


Au mois de juin 2005 , vous et votre entreprise avez soutenu l'initiative
revendiquant la Majorit conomique contre les brevets logiciels.
Votre implication a permis le rejet la quasi-unanimit du Parlement europen
de la directive sur les inventions mises en œuvre par ordinateur .
Nous vous en remercions nouveau.

Malgr ce vote sans appel, les partisans des brevets logiciels n'ont pas rendu les armes ;
pas plus que la FFII, laquelle poursuit quotidiennement son travail de veille et de proposition.

Aujourd'hui, il apparat clairement que le dbat se dplace l'chelle nationale.
C'est pourquoi la FFII encourage la cration de chapitres nationaux dots d'une
personnalit juridique et que nous avons commenc un travail de rflexion sur la
forme que doit prendre l'association FFII-France en cours de cration.

Une autre de nos priorits consiste relancer et prenniser l'initiative
pour la Majorit conomique afin de continuer faire entendre la voix des
entreprises opposes aux brevets logiciels en France comme en Europe.

Il reste vital de rappeler fermement et continuellement au lgislateur que le
contexte conomique et technique actuel ne justifie aucunement la remise en
question des fondements de la protection des auteurs et utilisateurs de logiciels,
telle qu'elle est dfinie par le droit international(*).

Nous esprons que vous continuerez soutenir nos actions comme vous
avez bien voulu le faire par le pass et nous vous remercions par avance
de votre contribution, quelque forme qu'elle prenne.

Nous serons heureux de vous rencontrer sur le salon Solutions Linux du 31 janvier au 2 fvrier
dans le village des associations.

La FFII France

(*) L'Accord sur les ADPIC, le Trait de l'OMPI sur le droit d'auteur,
la Convention de Berne, etc. stipulent tous que les auteurs de logiciels
jouissent des mmes protections que les crateurs d'oeuvres littraires.
Paralllement, la Convention sur le brevet europen, tout comme le Code de
la Proprit intellectuelle en France, excluent les logiciels du champ
du brevetable.

( ) Je souhaite continuer soutenir la Majorit conomique par une
contribution financire annuelle (minimum 50 EUR).
( ) Je souhaite contribuer mon tmoignage au message de la Majorit conomique.
( ) Je souhaite participer activement aux travaux de l'association FFII.fr.


XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Dear Sir,

In june 2005 , you and your company have supported the Economic Majority
initiative against software patents. Your commitment has allowed the rejetion
by the European Parliament of the Computer Implemented Inventions directive.
We wish to thank you again.

Despite the clear cut vote, the software patent supporters have not given up. Neither
the FFII which has carried on son travail de veille et de proposition.

Today, it is clear that the debate is moving at national levels. This is why the FFII
pushes for the creation of its national chapters and we have started les rflexions sur la forme que doit
prendre l'association FFII France.


We also see a need to restart and maintain the Economic Majority
initiative so as to give a voice to businesses opposed to software patents in France and in Europe.

It is important to strongly and continuously remind lawmakers that the current economic
and technical settings are no excuses

Il est important de rappeler fermement et continuellement au
lgislateur que le contexte conomique et technique actuel ne justifie
pas de remettre en question les fondements de la protection des auteurs
et utilisateurs de logiciels, telle qu'elle est dfinie par le droit
international(*).

Nous esprons que vous continuerez soutenir nos actions comme vous
avez bien voulu le faire par le pass et nous vous remercions par avance
de votre contribution, quelque forme qu'elle prenne.

La FFII France


(*) L'Accord sur les ADPIC, le Trait de l'OMPI sur le droit d'auteur,
la Convention de Berne, etc. stipulent tous que les auteurs de logiciels
jouissent des mmes protections que les crateurs d'oeuvres littraires.
Inversement la Convention sur le brevet europen, tout comme le Code de
la Proprit intellectuelle en France, excluent les logiciels du champ
du brevetable.

( ) Je souhaite continuer soutenir la Majorit conomique par une
contribution financire annuelle (minimum 50 EUR).
( ) Je souhaite participer activement aux travaux de l'association FFII.fr.
( ) Je souhaite que mon entreprise soit reprsente l'assemble gnrale de
la FFII Bruxelles le 29/11/2005.

Nom et fonction de la personne reprsentant l'entreprise
Entreprise :
Adresse :
Nom :
Courriel :
Fonction :
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