Brevets / Logiciels

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COMMUNIQU de PRESSE FFII -- [ Europe / conomie / TIC ]

http://www.ffii.fr/Eurodeputes-francais


La FFII demande aux eurodputs d'amender pleinement la directive sur
les brevets logiciels ou bien de la rejeter

*Bruxelles, 29 mars 2005 -- Un rtablissement complet des amendements
dans l'esprit de la premire lecture du Parlement europen ou un rejet
complet est le message dlivr aujourd'hui par la FFII aux
eurodputs. tant donn que la Commission refuse de saisir
l'opportunit de faire proprement son travail et que le Conseil fait le
sourd, la seconde lecture du Parlement europen endosse la charge indue
de devoir repartir de zro.The FFII espre que le Parlement europen
prendra une fois de plus les bonnes dcisions.*

Un jour avant que l'Office europen des brevets (OEB) ne tienne sa toute
premire journe d'information sur les brevets au Parlement
europen, la FFII a distribu aux 732 dputs une lettre exposant ses
opinions sur la manire de traiter la directive mouvemente sur les
brevets logiciels. Puisque le Parlement europen n'aura au mieux que
quatre mois pour conclure sa seconde lecture, si l'on devait contester
la manire dont le Conseil a agit lors de sa runion du 7 mars, cela
devrait tre conduit paralllement au travail lgislatif.



La procdure lgislative se poursuivra avec l'annonce officielle au
Parlement europen de la rception du texte du Conseil aux alentours du
7 avril. La commission des affaires juridiques du Parlement europen
finalisera probablement en juin son approche, dans laquelle elle pourra
conseiller d'amender ou de rejeter la directive. Le vote en session
plnire se tiendra en juillet.



Si le Parlement europen se prononce une nouvelle fois fortement contre
les pratiques de l'OEB, imitant celles des tats-Unis en accordant des
brevets logiciels, l'assemble dmocratique europenne en sortira avec
la plus forte position pour la phase de conciliation la fin de la
procdure. En effet, la fois la Commission et le Conseil sont diviss
en interne sur la question. Dans ce cas, la directive pourrait bien
aboutir en satisfaisant les principaux objectifs que la Commission avait
stipuls : une clarification et un coup d'arrt aux brevets dans le
style des tats-Unis sur les logiciels et les mthodes d'affaires.



Au sujet du rejet, Hartmut Pilch, prsident de la FFII, remarque :



Nous ne pouvons pas attendre du Parlement qu'il passe son temps dans
les profonds entrailles du droit des brevets. Dans une dmocratie,
l'excutif devrait faire la loi en conformit avec les demandes des
lgislateurs lus. Dans l'Union europenne le Parlement doit faire le
travail d'un excutif rcalcitrant et nous ne pouvons pas blamer les
eurodputs, si un certain moment ils disent tout bonnement Non
pour se simplifier la vie et se protger de la pollution cre par des
fonctionnaires administratifs incomptents. Un Parlement qui peut dire
Non pourrait mme tre la meilleure chose que l'on puisse obtenir
dans la stucture actuelle de l'Union europenne.



Bien qu'il soit prfrable d'aboutir une bonne directive plutt qu'

aucune directive, la prise de consience qui s'est faite sur ce sujet ne
s'teindrait pas avec ce projet de directive et il existe d'autres
moyens de rsoudre les problmes des brevets logiciels. D'un autre ct,
une directive qui codifierait les pratiques actuelles de l'OEB
compromettrait ces approches alternatives. Il n'est pas souhaitable que
la Cour de justice de l'Union europenne soit l'autorit suprme si le
droit stipule que les brevets logiciels doivent tre jugs applicables
de manire uniforme travers toute l'Europe.



Jonas Maebe, membre du bureau de la FFII, ajoute :



Le lobbying de l'OEB auprs des reponsables politiques afin de
promouvoir les brevets logiciels ressemble quelque peu un ministre
du logement faisant l'appologie de la distibution de davantage de
permis de construire. Nous esprons que notre lettre et ses annexes
sont mme de donner une information plus quilibre que les slogans
simplistes de l'OEB, tels que Ide + Brevet = Innovation . Les
dcisions en matire de politique conomique ne doivent pas se baser
sur les affirmations sans fondement de l'OEB ni sur les plaidoyers
motionnels de ses plus gros clients, mais sur des preuves conomiques
et les aspirations des secteurs concerns pris dans leur intgralit.



Informations complmentaires


- Lettre distribue aux eurodputs :
http://www.ffii.org/~jmaebe/ep2r/ffiiltr050328en.pdf

- Annexes la lettre :
http://www.ffii.org/~jmaebe/ep2r/ffiiapp050328en.pdf

- Amender la directive sur les brevets logiciels en 2005 :
http://wiki.ffii.org/Plen05En

- Questions au Conseil sur ce qui s'est pass le 7 mars 2005 :
http://wiki.ffii.org/LtrFfiiCons050308Fr

- Journe d'information de l'OEB au Parlement europen :
http://wiki.ffii.org/EpoEp050310En



URL permanente de ce communiqu

http://www.ffii.fr/article140.html


Contacts

- Hartmut Pilch,
prsident, bureau de Munich, phm@ffii.org,
+49-89-18979927 (allemand/anglais/franais)

- Erik Josefsson, permanent au bureau de Bruxelles, erjos@ffii.org,
+46-707-696567 ou bureau de Strasbourg +32-485-83-21-26
(sudois/anglais)

- Jonas Maebe, membre du bureau, jmaebe@ffii.org, +32-485-36-96-45
(nerlandais/anglais)

- Grald Sdrati-Dinet, vice-prsident et reprsentant en France,
gibus@ffii.fr, +33-6-60-56-36-45 (franais/anglais)




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