Brevets / Logiciels

DiscoursDeRocard

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Discours de Michel Rocard la runion de la commission parlementaire JURI avec le CommissaireMcCreevy
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mercredi 2 fvrier 2005



Monsieur le Commissaire

Mon intervention ne portera que sur la brevetabilit des logiciels. Mais je veux commencer en vous souhaitant la bienvenue devant cette commission et en vous disant tout notre sympathie, car vous vous trouvez votre corps dfendant en charge dune assez vilaine affaire.

Il me faut y revenir depuis le dbut.

La brevetabilit des logiciels pose problme. Nos amis amricains nont pas de lgislation sur le sujet. Leurs agences responsables semblent avoir accord entre 100 et 200 000 brevets de lespce, valids par des tribunaux de base dans certains cas. Quelques plaintes sont en attente devant la Cour Suprme, pour viol de la Constitution ce qui est pnalement trs coteux. Viol de la Constitution puisquil y a viol de la libert de circulation des ides, un logiciel ntant aprs tout quune formule ou un ensemble de formules mathmatiques, et quune formule mathmatique est une ide exprime sous forme mathmatique ; il semble bien que la Cour Suprme attende la production du droit europen pour se dcider.

Nous sommes donc en quelque sorte chargs de faire le droit du monde. Il faut rappeler que lenjeu est principalement de prserver la libert de cration et dusage de logiciels par les chercheurs individuels et les PME.

Dans une louable intention, la Commission europenne qui vous a prcd a, devant cette situation, produit un projet de directive. Le discours de prsentation tait bon : ne pas tout permettre, ne pas lgitimer certaines outrances amricaines. Mais le dispositif du texte ne comportait nulle part cette ligne rouge juridique qui devait sparer ce qui est brevetable de ce qui ne lest pas. De ce fait le texte de la Commission tait permissif sans limite claire, ce que dinnombrables experts consults par vos services et les gouvernements nationaux vous ont dj dit et crit.

Notre Parlement sen est mu. Il a beaucoup lu, travaill et cout. Il sest rsolu proposer que cette ligne rouge soit le fait que la production et la mise en uvre du logiciel en cause requirent ou ne requirent pas une consommation dnergie ou de matire appelant compensation financire directe, en dehors du travail intellectuel du crateur. Nous avons amend le projet de la Commission dans ce sens, avec les consquences collatrales qui en dcoulent, ce faisant nous avons ralli la confortable majorit de 361 voix contre 157 et 28 abstentions, le 24 septembre 2003.

Pour produire son projet de directive rvis en vue de la seconde lecture, suppos tenir compte des choix du Parlement, la Commission a attendu que celui ci soit en vacances pour cause dlection. Cest une premire inlgance. Cest ainsi que le 18 mai 2004, sans avoir ouvert de nouvelles consultations, ni lanc dexpertises sur la validit de la position du Parlement, ni procd des auditions publiques, la Commission soumet limproviste au Conseil une deuxime version de sa directive, qui ignore totalement le travail du Parlement, en prend pratiquement le contrepied et durcit mme sur quelques points sa version de la premire lecture. Le Conseil ladopte dans le principe aprs un dbat trs court o la position du Parlement ne fut pas voque. Deuxime inlgance.

Il fallait finaliser laffaire en termes juridiques et recueillir formellement les consensus. La Prsidence Irlandaise, dont nous ne pouvons pas tre insensibles au fait que son Web site soit sponsoris par Microsoft, a tent de sy employer en classant le dossier dans les points A, prts pour tre adopts sans dbat. Cela a t soumis 3 Conseils, dont deux Conseils Pches, par les Prsidences Irlandaise et Nerlandaise.

Malgr le silence des gouvernements nerlandais et allemands, qui tous deux cependant ont vu leurs parlements nationaux slever avec force contre lorientation de leurs gouvernements sur ces sujets, les trois tentatives de passer en force en point A sur ces sujets ont chou, grce au courage du gouvernement polonais, puis des gouvernements polonais et danois avant hier. Procder trois fois de suite ces manuvres dintimidation est une troisime inlgance. Devant cette situation, qui ne vous est pas imputable, comprenez monsieur le Commissaire, que le Parlement europen, et son rapporteur votre serviteur, sentent la moutarde leur monter au nez.

Mes questions dcoulent de tout cela, en rafale.

1. La Commission va-t-elle se convaincre que son texte actuel ne passera plus, et suggrer au Conseil des Ministres de remettre en chantier la rdaction de cette deuxime version ?
2. La Commission peut- elle nous expliquer en quoi les suggestions du Parlement sont non pertinentes ses yeux ?
3. La Commission continue-t-elle dnier que le texte quelle a soumis au Conseil ouvre la possibilit de breveter tout logiciel ? Que fait elle alors des rsultats de laudition organise par le Gouvernement Polonais en novembre 2004, o tous les industriels prsents concluaient au contraire ?
4. Comment la Commission concilie-t-elle la position de ceux des dfenseurs de son second texte qui disent quil se borne codifier la pratique de lOffice Europen des brevets, avec celle de ceux qui affirment quil ne permet pas la brevetabilit des logiciels ?
5. La Commission entend elle valider les milliers de brevets OEB qui concernent lorganisation des mmoires dordinateur, ou les mthodes commerciales et potentiellement des mthodes pdagogique ou chirurgicales ?
6. La Commission peut elle admettre que la dfinition de ce qui est "technique" par "lemploi de moyens techniques " est parfaitement tautologique et ne peut suffire distinguer ce qui est brevetable de ce qui ne lest pas ?
7. Si aux yeux de la Commission la rfrence la mise en oeuvre des forces de la nature (nergie, matire) nest pas pertinente pour constituer la base de cette distinction, peut-elle nous en proposer une autre, puisque lobjet principal de notre travail de lgislateurs est justement den proposer une ?
8. Enfin la Commission ne considre-t-elle pas quil serait temps quelle retire son projet, et se prpare en faire compltement un nouveau ?

Michel Rocard
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