Brevets / Logiciels

LaBonneNouvelleDu24Mai2006

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Original Message

Subject: [FFII-FR] L'Union europeenne n'est pas liee par la jurisprudence
de l'Office europeen des brevets (OEB), indique la Commission
From: Gerald Sedrati-Dinet <gibus@ffii.fr>
Date: Wed, May 24, 2006 10:33 pm
To: fr-news@ffii.org

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COMMUNIQU de PRESSE FFII France
[ TIC / conomie / Lgislation ]



L'Union europenne n'est pas lie par la jurisprudence de l'Office
europen des brevets (OEB), indique la Commission



/Bruxelles, le 24 mai 2006 -- En rponse une question pose par le
parlementaire europen polonais et inventeur Adam Gierek, la Commission
europenne a confirm officiellement que la jurisprudence de l'Office
europen des brevets (OEB) ne lie pas les tats membres, pas plus (cela
dans le cadre du projet de brevet communautaire) que la Cour de justice
des Communauts europenne (CJCE). Pour la premire fois, la Commission a
galement clairement indiqu que les logiciels n'appartiennent pas au
domaine du brevetable, et cela sans sans s'abriter derrire le faux-fuyant
{en tant que tels} comme elle l'avait fait hypocritement par le
pass./

La question du professeur Gierek a t suscite par la dclaration de la
Commission selon laquelle {la jurisprudence que l'OEB a dveloppe pour
le brevet europen s'appliquera au brevet communautaire europen} . Il a
fait remarquer que la pratique de l'OEB diffrait sensiblement de la
jurisprudence rcente observe en matire de logiciel en Pologne et au
Royaume-Uni. Il galement fait observer que M. Rocard, rapporteur pour la
directive brevets logiciels au Parlement, a indiqu au moment de son
rejet que ce dernier signifiait galement le rejet de l'extension de la
brevetabilit aux logiciels telle que la pratiquait l'OEB.

La Commission a rpondu que la phase d'examen des brevets pourrait
continuer tre rgie par la Convention sur le brevet europen (et donc
gre par l'OEB) mais que les stades suivants, comme la validit et les
litiges, seraient eux gouverns par les textes organisant le brevet
communautaire. Qu'en outre la Cour de justice des Communauts europennes
resterait susceptible de former son propre avis indpendamment de la
jurisprudence de l'OEB. La conclusion de la Commission a consist dire
qu'en pratique, l'OEB devrait de ce fait suivre et se conformer la
jurisprudence du brevet communautaire et non l'inverse.
Pieter Hintjens, prsident de la FFII, ragit : Je suis stupfi. La
Commission a ni la ralit si longtemps, prtendu obstinment que la
terre tait plate et que les pommes ne tombaient pas du haut vers le bas,
pendant que l'Office europen des brevets accordait une valeur lgale
de misrables bouts de papier dont les seuls effets observs ce jour
sur l'innovation se sont limits au domaine des litiges juridiques. Cela
signifie-t-il que la Commission reconnat prsent que les textes de la
Convention sur le brevet europen prvalent effectivement ? Ou bien est-ce
que j'ai loup un pisode ?
Il ajoute : les brevets communautaires seront examins par l'OEB, un
organisme non responsable politiquement, non communautaire, qui ne
dispose pas d'une procdure d'appel indpendante. La Commission dclare
que cela ne reprsente pas un problme dans la mesure o la Cour de
justice des Communauts europennes possde le pouvoir d'invalider les
brevets accepts en cas d'empitement ou de contrefaon d'un brevet dj
existant. Mais ceci n'est vrai qu'au cas o le litige est port devant
une juridiction civile, une procdure trs souvent trop onreuse pour les
ressources d'une PME et les obligeant de fait payer une licence. Pour
cette raison les brevets logiciels non encore contests en justice feront
peser un norme fardeau sur un secteur industriel constitu 80% de PME.


Quoi qu'il en soit cette rponse reste un signe encourageant de la
Commission. Nanmoins, il trahit toujours une confiance excessive dans le
rle des cours de justice afin de prserver l'Europe de la menace du
brevet logiciel. Le fait que l'Europe doive ou non possder un brevet
logiciel n'est pas un dtail de procdure dont l'apprciation doit tre
laisse entre les mains des offices de brevets, des avocats et des juges.
Il s'agit d'une dcision d'une porte go-stratgique en matire de
politique conomique, et qui exige d'tre tranche par nos reprsentants
lus.


Informations auxiliaires


- La Commission affirme-t-elle que les programmes d'ordinateur ne sont
pas brevetables ?

La dclaration de la Commission comme quoi les brevets octroys pour
des objets (tels que les programmes d'ordinateur), qui sont exclus de la
brevetabilit selon l'article 52 CBE n'est pas forcment un virage
180.

Par exemple, dans une dcision publie rcemment, la chambre de recours
technique de l'OEB a approuv un brevet de Microsoft permettant le
copi/coll d'une donn arbitraire. Dans sa justification, la chambre de
recours technique dclare littralement que ds qu'un programme
d'ordinateur est excut sur un ordinateur, elle ne le considre plus
comme un programme d'ordinateur (mais comme une mthode ou une
invention mise en oeuvre par ordinateur ) et donc parfaitement
brevetable.

Il se peut que la Commission joue de la mme manire sur les mots.
Nanmoins, le fait qu'elle reconnaisse que la jurisprudence de l'OEB
n'est pas parole d'vangile est un pas dans la bonne direction. Cela
contraste carrment avec sa position lors du dbat sur la directive
brevets logiciels dans lequel elle parlait tout le temps
d'harmonisation du statu quo propos de la codification de brevets
logiciels europens conformment aux pratiques de l'OEB.

- L'OEB rgul par la CJCE ?

propos de la CJCE qui forcerait l'OEB adopter telle ou telle
pratique, l'analyste de la FFII, Ante Wessels, ajoute : ce n'est pas
vrai que l'OEB appliquerait et serait li un nouveau droit
communautaire des brevets. Le brevet communautaire cre seulement un
systme juridique distinct permettant diverses interprtations. Il
n'existe pas de hirarchie -- la CJCE ne se situe pas au-dessus de l'OEB
et ne peux pas lui dire quoi faire. L'OEB peut vendre des titres
communautaires, les brevets communautaires, et la CJCE peut alors dire :
dsole, les titres communautaires que vous venez d'acheter ne valent
rien. La Commission se fait l'avocat d'un tour de passe-passe bon
march. Et nous ne pouvons qu'esprer que la CJCE invalidera bien les
brevets logiciels.



Liens


- Question de l'eurodput Adam Gierek (13 avril 2006)
http://wiki.ffii.org/Gierek060413En
- Rponse de la Commission (18 mai 2006)
http://wiki.ffii.org/Gierek060518En
- Dcision de la chambre de recours technique T 0424/03 - 3.5.01 sur les
formats de presse-papiers I/MICROSOFT (de fvrier 2006, mais publie
seulement rcemment)
http://legal.european-patent-office.org/dg3/pdf/t030424eu1.pdf
- Publication de brevet provisionnelle EP0717354 : Transfert de donnes
avec formats de presse-papiers tendus (Microsoft)
http://v3.espacenet.com/textdoc?DB=EPODOC&IDX=EP0717354&F=0
- Analyse du brevet communautaire
http://consultation.ffii.fr/



Contacts presse


- Grald Sdrati-Dinet
Prsident de la FFII France et Vice-prsident de la FFII
gibus@ffii.fr - 06 60 56 36 45

- Philippe de Tilbourg
Responsable relations mdias de la FFII France
tilbourg@ffii.fr - 06 77 26 62 65



URL permanente de ce communiqu


- http://www.ffii.fr/article239.html



propos de la FFII France http://www.ffii.fr/


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