Brevets / Logiciels

LeBrevetUnitaire

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en franais

http://ec.europa.eu/internal_market/indprop/docs/patent/com2011-215-final_fr.pdf
http://lists.ffii.org/pipermail/news/2011-January/000401.html
http://www.constance-legrip.eu/2011/02/15/enfin-un-brevet-unitaire-au-sein-de-lunion-europeenne/
http://www.dailymotion.com/video/xhcn7u_com-des-aff-europ-brevet-unitaire-europ-1mars-2011_news
http://www.mariettakaramanli.fr/spip.php?rubrique1


en anglais

http://epla.ffii.org/forum/t-362092/european-commission-tries-to-put-patent-law-out-of-the-acqui
http://www.eubriefings.eu/The_Single_European_Patent_Soon_a_Reality_With_Live_QA
http://ec.europa.eu/internal_market/indprop/docs/patent/com2011-215-final_en.pdf
http://www.epo.org/news-issues/news/2011/20110413a.html
http://actonline.org/act-blog/2011/02/16/at-long-last-progress-on-a-unified-european-patent/
http://www.theregister.co.uk/2011/03/11/ministers_give_approval_to_single_european_patnet_scheme/
http://www.zdnet.co.uk/news/intellectual-property/2011/03/08/ecj-sinks-plans-for-unified-european-patent-court-40092059/
http://www.ipjur.com/blog2/index.php?/archives/138-A-Unified-European-Patent-System-The-Histiorical-Perspective..html
http://www.eplawpatentblog.com/2011/April/Pagenberg%20Little%20hope.pdf
http://actonline.org/act-blog/2011/02/16/at-long-last-progress-on-a-unified-european-patent/
http://ec.europa.eu/internal_market/indprop/patent/index_en.htm
http://europa.eu/eucalendar/event/id/206081-unitary-patent-protection-for-europe/mode/standalone



page 6 com2011-215-final_fr.pdf

Des prises de position crites rcentes de diffrentes parties intresses font rfrence la
protection par brevet unitaire. Des associations professionnelles europennes, notamment
Business Europe 21, lUEAPME 22 et Eurochambres 23, confirment que les entreprises, grandes et
petites, souhaitent la mise en place dune protection par brevet simplifie, dun bon rapport
cot-efficacit et accessible. Les organisations professionnelles nationales de nombreux pays
et secteurs ont exprim le mme avis24. Les parties intresses ont soulign que toute solution
qui serait retenue en matire de protection par brevet unitaire devrait tre fonde sur les
mcanismes existants pour la dlivrance des brevets en Europe et ne pas ncessiter de rvision
de la Convention sur le brevet europen.

pages 8 et 9
Dautres actes autoriss en vertu du droit de lUnion, notamment en ce qui concerne les mdicaments vtrinaires ou
usage humain, les droits dobtention vgtale et la protection des programmes dordinateur
par un droit dauteur ainsi que les inventions biotechnologiques, ne peuvent pas non plus faire
lobjet dune interdiction.

page 14

Le 10 mars 2011, le Conseil a adopt la dcision 2011/167/UE autorisant une coopration
renforce entre la Belgique, la Bulgarie, la Rpublique tchque, le Danemark, l'Allemagne,
l'Estonie, l'Irlande, la Grce, la France, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la
Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovnie, la
Slovaquie, la Finlande, la Sude et le Royaume-Uni (ci-aprs les tats membres participants)
dans le domaine de la cration d'une protection par brevet unitaire.


page 17


Le prsent rglement ne doit pas porter atteinte au droit des tats membres de dlivrer des
brevets nationaux et ne doit pas se substituer leur droit des brevets. Il convient de laisser aux
demandeurs de brevets la possibilit d'obtenir, au choix,
- un brevet national,
- un brevet europen effet unitaire,
- un brevet europen produisant ses effets dans un ou plusieurs tats contractants de la CBE ou
- un brevet europen effet unitaire valid galement dans un ou plusieurs tats
contractants de la CBE qui ne figurent pas parmi les tats membres participants.



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