Limitation des champs de la brevetabilité
La proposition de directive européenne avec ses amendements étant passée en première lecture, il convient de valider l'ensemble de ses limites avant le retour à l'assemblée et la transcription dans les différentes législations. C'est le propos de cette page.
Une application informatique de gestion ou bureautique
A priori, la directive protège ce type d'application et elle ne pourra être d'une manière ou d'une autre brevetée
Côté informatique pure dans laquel s'inscrit la plupart des logiciels libres, cela devrait bien se passer
Quelle est la portée de l'« effet technique » :
* les pilotes de périphériques (drivers) sont-ils brevetables ?
* Par exemple un logiciel d'impression ou de gravure de CD est-il brevetable ?
* Une imprimante ou un graveur peuvent-ils être assimilés à des « appareils programmables » ou à l'ordinateur lui-même ?
* Des brevets pourront-ils être déposés sur des drivers et ainsi bloquer le développement des systèmes libres comme Linux ?
Un pilote de périphérique d'ordinateur
Ce contexte semble présenter différentes difficultés à la communauté du libre : comment suppléer un fournisseur fournissant un driver incomplet ? Peut-on faire jouer la clause d'interopérabilité dans ce cas ?
Article 6: Interopérabilité
6. Les droits conférés par les brevets d'invention délivrés dans le cadre de la présente directive ne portent pas atteinte aux actes permis en vertu des articles 5 et 6 de la directive 91/250/CEE concernant la protection juridique des programmes d'ordinateurs par un droit d'auteur, notamment en vertu des dispositions particulières relatives à la décompilation et à l'interopérabilité.
6a. Les Etats membres veillent à ce que, lorsque le recours à une technique brevetée est nécessaire à une fin significative, par exemple pour assurer la conversion des conventions utilisées dans deux systèmes ou réseaux informatiques différents, de façon à permettre entre eux la communication et l'échange de données, ce recours ne soit pas considéré comme une contrefaçon de brevet.
un driver entre-t-il dans le cadre d'une fin significative ?
Un élément de réponse :
http://listes.samizdat.net/wws/arc/escape_l/2003-10/msg00108.html
Limitation sur un système clé en main
Peut-on breveter en l'état une passerelle vocale, un lecteur mp3, ... ?
