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Limitation des champs de la brevetabilit


La proposition de directive europenne avec ses amendements tant passe en premire lecture, il convient de valider l'ensemble de ses limites avant le retour l'assemble et la transcription dans les diffrentes lgislations. C'est le propos de cette page.

Une application informatique de gestion ou bureautique
A priori, la directive protge ce type d'application et elle ne pourra tre d'une manire ou d'une autre brevete
Ct informatique pure dans laquel s'inscrit la plupart des logiciels libres, cela devrait bien se passer


Quelle est la porte de l' effet technique :

* les pilotes de priphriques (drivers) sont-ils brevetables ?
* Par exemple un logiciel d'impression ou de gravure de CD est-il brevetable ?
* Une imprimante ou un graveur peuvent-ils tre assimils des appareils programmables ou l'ordinateur lui-mme ?
* Des brevets pourront-ils tre dposs sur des drivers et ainsi bloquer le dveloppement des systmes libres comme Linux ?


Un pilote de priphrique d'ordinateur
Ce contexte semble prsenter diffrentes difficults la communaut du libre : comment suppler un fournisseur fournissant un driver incomplet ? Peut-on faire jouer la clause d'interoprabilit dans ce cas ?

Article 6: Interoprabilit

6. Les droits confrs par les brevets d'invention dlivrs dans le cadre de la prsente directive ne portent pas atteinte aux actes permis en vertu des articles 5 et 6 de la directive 91/250/CEE concernant la protection juridique des programmes d'ordinateurs par un droit d'auteur, notamment en vertu des dispositions particulires relatives la dcompilation et l'interoprabilit.

6a. Les Etats membres veillent ce que, lorsque le recours une technique brevete est ncessaire une fin significative, par exemple pour assurer la conversion des conventions utilises dans deux systmes ou rseaux informatiques diffrents, de faon permettre entre eux la communication et l'change de donnes, ce recours ne soit pas considr comme une contrefaon de brevet.



un driver entre-t-il dans le cadre d'une fin significative ?
Un lment de rponse : http://listes.samizdat.net/wws/arc/escape_l/2003-10/msg00108.html


Limitation sur un systme cl en main
Peut-on breveter en l'tat une passerelle vocale, un lecteur mp3, ... ?


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