Brevets / Logiciels

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Position des formations Politiques et des Personnalits Politiques Francaises sur la brevetabilit des logiciels


http://www.aful.org/politique/france_election2002.fr.html
http://www.aful.org/presse/pr-brevets.html
http://www.april.org/actions/brevets/brevets.html
http://app.legalis.net/paris/ques_candidats/rep_jchirac.htm
http://app.legalis.net/paris/ques_candidats/rep_nmamere.htm
http://app.legalis.net/paris/ques_candidats/rep_ljospin.htm
http://app.legalis.net/paris/ques_candidats/rep_jpchevenement.htm
http://app.legalis.net/paris/ques_candidats/rep_jmlepen.htm
http://www.demlib.com/netlib/netlibre/brevet.htm
http://www.transfert.net/i7827
http://www.transfert.net/i9089
http://www.tregouet.org/lettres/rtflash.asp?theLettre=90
http://www.tregouet.org/lettres/rtflashmail.asp?thelettre=286
http://www.temps-reels.net/article.php3?id_article=1370
http://www.01net.com/article/217204.html
http://www.01net.com/article/216867.html
http://solutions.journaldunet.com/itws/030924_it_bayrou.shtml
http://www.mei-idf.fr.st/5_communiques/brevets_logiciels_CP.html
http://www.cohn-bendit.de/dcb/showme?lang=fr&md=interviews&ih=42
http://mrc-france.org/a240


http://www.zdnet.fr/actualites/business/0,39020715,39124325,00.htm
Brevets logiciels: rien nest jou quelques jours dun vote crucial pour l'Europe


La question de la brevetabilit des logiciels est controverse et la directive propose par la Commission nest pas de nature clarifier la situation.

En ltat du dossier, je suis oppos la brevetabilit des logiciels. Pour des raisons techniques, juridiques et stratgiques.

Techniques, parce quun logiciel est un objet complexe qui rassemble des milliers dides lmentaires dont il est trs difficile de sassurer quelles nont pas chacune dj t utilises. Les offices dattribution des brevets ne pourront pas faire denqutes dantriorit compltes.
Juridiques, car je ne veux pas pour lEurope dun systme de brevet lamricaine, o les brevets sont trs facilement accords, charge aux avocats de rgler les contentieux, et dans lequel les petites entreprises, faute de moyens financiers, ne peuvent pas se dfendre vis--vis des grosses.
Stratgiques, car je refuse la vassalisation de lEurope en matire de technologies logiciels. Or, le systme propos comporte des risques forts de bridage de linnovation.

Les logiciels propritaires et les logiciels ouverts ont chacun leur lgitimit. Il nappartient pas lEtat dimposer tel ou tel type de logiciel dans les entreprises ou chez les particuliers.
Pour des raisons de scurit, lEtat doit cependant pouvoir avoir accs au code de tous les logiciels vendus sur le territoire franais, en particulier ceux que les Administrations utilisent elles-mmes. Les administrs doivent pouvoir avoir accs lAdministration quel que soit leur type de matriel et de systme dexploitation. Ils ne doivent pas tre obligs dacheter un logiciel particulier pour cela. Ces principes sappliquent en particulier pour tous les documents tlchargeables, pour les formulaires que lon peut remplir en ligne comme pour les tl-procdures.

Jacques CHIRAC


La brevetabilit des logiciels est compltement indpendante du copyright ou du droit d'auteur puisqu'il ne s'agit pas ici de protger une ralisation logicielle particulire, pour lutter contre la contrefaon par exemple, mais de s'approprier l'utilisation d'un algorithme en gnral, d'un concept.

Elle constitue un non-sens conomique qui freinerait l'innovation : en permettant une entreprise de s'approprier une norme technologique, on favorise la cration de monopoles sur une technologie ou un type de produit ce qui tant la qualit des produits qu' leur cot et leur caractre innovant. La dure de protection des brevets de 20 ans est de plus totalement inadapte aux logiciels, et les entreprises franaises seraient fortement pnalises car la majorit des brevets sur des logiciels dj dposs l'ont t par des entreprises amricaines. Enfin, le biais des brevets sur les logiciels ouvre la voie la brevetabilit des mthodes intellectuelles - mthodes d'affaires ou ducatives - et une vritable brevetabilit des ides affectant tous les aspects de la vie conomique et sociale.

Les logiciels libres sont l'origine d'une activit de services informatiques en plein essor. Ils permettent une plus grande scurit d'utilisation - la disponibilit du code source tant une garantie que le logiciel effectue bien les tches qu'il est sens raliser - et un cot rduit de mise en oeuvre, d'autant plus que les industriels du logiciel ont tendance multiplier les versions et les mises jours payantes de leurs produits. L'Etat a tout gagner en encourager l'utilisation, en particulier dans l'administration et dans l'enseignement.

Jean-Pierre CHEVENEMENT



Chacun doit prendre ses responsabilits en sengageant faire dInternet et des Technologies de lInformation un enjeu de service public, de dmocratie et d'amnagement du territoire.

Au-del de la problmatique de l'accs qui doit tre dvelopp et encourag, c'est dans le sens de l'appropriation par le plus grand nombre que doit s'orienter l'action du gouvernement dans une vritable vise dalphabtisation.

Dans une dmarche vritablement constituante, une confrence de citoyens doit tre organise tous les niveaux nationaux, rgionaux et internationaux et notamment l'occasion du Sommet Mondial de l'Information qui se tiendra Genve en 2003.

L'exemple du logiciel libre (GNU/Linux, BSD, ...) montre qu'il n'y a pas ncessairement contradiction entre le droit des auteurs recevoir une juste compensation pour le travail qu'ils ont fourni et le droit pour le public avoir accs au savoir.

Toute tentative de marchandisation du savoir et de la cration, en particulier dans le domaine du logiciel, sera systmatiquement rejete par la France au nom du bien public mondial tant dans les instances europennes que dans les accords internationaux de type OMC.

Nol MAMERE


Nous considrons que les brevets de logiciels, contrairement la notion de droit dauteur, sont nuisibles pour deux raisons.
Tout d'abord parce qu'ils renforcent la domination conomique en matire dindustrie logicielle des Etats-Unis et de Microsoft sur lEurope.
Ensuite parce qu'ils portent atteinte la libre circulation de linformation scientifique et technique gage de la crativit en matire de logiciel.
Nous proposons par ailleurs de favoriser en priorit dans toutes les administrations, dans lEducation nationale et dans la Dfense nationale, lusage et le dveloppement des logiciels libres.

Robert HUE

Nous avons t choqus que la Commission europenne soumette un projet de directive sur la protection des inventions mises en uvre par ordinateur d'inspiration trs librale sans concertation pralable avec les Etats membres, sans rpondre aux questions que nous avions souleves lors de la consultation publique sur les enjeux conomiques et industriels, sans aucun argument fond sur les bnfices rels dune telle option. Nous nous sommes donc opposs fermement cette dmarche tant en mthode que sur le fond.

Les logiciels libres sont une des innovations les plus marquantes des vingt dernires annes. Ils installent au cur de l'conomie les conventions et les manires de faire caractristiques du monde de la recherche et de l'universit : l'change, l'mulation, la coopration distribue. Pour nous, le logiciel libre est une "brique de base" pour l'mergence d'une socit de l'information solidaire et ouverte.

C'est pourquoi le gouvernement a men depuis 1997 une politique de promotion active des logiciels libres. Ces logiciels constituent prs du quart des projets soutenus par le rseau national pour les technologies logicielles, cr en 2000. Par ailleurs, le dveloppement de l'administration lectronique repose sur l'interoprabilit et la transparence des outils utiliss : ce sont justement les deux points forts des logiciels libres.

Lionel JOSPIN


Une trop grande extension du champ de la brevetabilit n'est pas plus admissible que ne le serait la privatisation de notre alphabet ou du thorme de Pythagore ! Le droit du brevet date d'une autre rvolution industrielle, celle qui associait une matire premire, le charbon, une technologie, la vapeur. Elle n'est pas toujours adapte la rvolution que nous vivons, celle qui associe l'informatique une matire premire d'un genre particulier : l'intelligence. Le rythme de l'innovation dans ce secteur n'est compatible ni avec les dlais d'obtention de brevets - trop longs - ni surtout avec la dure de la protection (20 ans !).

Franois HOLLANDE


Il faut trouver un quilibre entre la ncessaire rmunration du travail intellectuel du concepteur de logiciels (qui va dans le sens de la brevetabilit des logiciels), et la protection du consommateur contre l'abus de position dominante qui est fait par certains (voir le procs fait Microsoft par de nombreux Etats amricains et aussi par la commission europenne).

Ce problme est aussi celui d'autres industries, comme en tmoigne par exemple la problmatique des gnriques dans l'industrie du mdicament... gnrique qui ne peut exister que parce que les frais de recherche et d'exprimentation de la molcule d'origine ont t ensuite pays.

L'effort fourni, le risque pris par celui qui dcide de crer un nouveau service doivent trouver leur rmunration : c'est le principe mme de la proprit intellectuelle. Nul ne la conteste pour le chanteur ou le cinaste...

Le logiciel libre est une formule intressante pour de nombreux services banaliss : elle repose sur un principe mutualiste et de service au plus grand nombre qui est en soi louable. Mais cette formule n'est pas gnralisable tous les mtiers et services : il faudra toujours des produits et services spcifiques, qui, si leurs concepteurs n'ont pas l'esprance d'une juste rmunration, n'existeront pas et feront donc dfaut.

Alain MADELIN


Il faut une comptition dans le logiciel, cest dire une multiplicit de choix pour les consommateurs ; j'y suis favorable car cela abaisse les prix ou fait apparatre des innovations, comme ce fut le cas pour Apple et IBM, et plus rcemment Dell ou Compaq. Soulignons toutefois que le modle conomique du logiciel libre gagnerait tre prcis, le concept de communaut dintrt utilis aujourdhui restant flou.

Un second point est celui de la rmunration de la proprit intellectuelle ou de l'investissement immatriel. Une question qui devient cruciale notre poque avec le dveloppement de l'lectronique, de l'informatique et de l'Internet, et le dveloppement de linformation. Comment imaginer que les chercheurs, les artistes par exemple, fourniront gratuitement et indfiniment leur production ? Un rgime totalement libre favorise en gnral les plus forts, et c'est pourquoi une rglementation, l'chelle europenne au minimum, me semble ncessaire.

Quant la brevetabilit des logiciels, je ferai volontiers mienne la proposition rcente de l'Acadmie des Technologies, qui est dtendre la notion de brevetabilit aux logiciels, en prenant toutefois le soin dunifier la jurisprudence en Europe par le moyen dune directive europenne. En effet, les brevets ont pour objectif de protger les inventeurs tout en faisant connatre la nouveaut technique, et, ce faisant, sont un excellent moyen de protger les entreprises innovatrices et linvestissement immatriel, appel se dvelopper encore dans notre socit. Et cela nempche pas lexistence du logiciel libre, qui peut coexister avec les brevets.

Dans une interview au JDNET, la veille du vote, la reflexion de F. BAYROU a volue :

Dans la logique industrielle, on comprend parfaitement que linnovation doive tre protge car elle ncessite la mobilisation de capitaux importants. Mais le monde du logiciel libre repose sur une autre logique : il fait appel avant tout au capital humain, lexprience, lchange de savoir-faire. Or les ressources de crativit quil recle sont considrables.

La directive ne fait qu'entriner la jurisprudence de l'OEB. Sur le plan statistique, on estime que les dpts dans ce domaine, parfois farfelus, sont 70 % d'origine trangre. Or, la directive va faire rentrer dans le droit positif cette situation mettant notre industrie dans une situation dlicate....Cela risque de porter un coup fatal nos PME innovantes dans le secteur car elles n'auront pas les moyens de se dfendre et l'arme du brevet leur est souvent inaccessible pour des raisons conomiques et d'information ce sujet.

Dans ce secteur, la logique de linnovation a aussi chang de nature. Elle se fonde dsormais sur lchange, non seulement dun savoir faire mais aussi de briques logicielles utilises par de nombreux programmeurs. On est pass dune logique individualiste une approche collaborative. Ds lors, le risque est grand de voir un maillon de la chane arrt car un diteur en rclamerait la paternit et bloquerait ainsi le cycle dune production logicielle innovante dont tout le monde bnficie....Mme si lon considre que le brevet est une source de protection pour linnovation logicielle, il faudra encore lever dautres obstacles et notamment les critres de la brevetabilit qui semblent inapplicables linnovation immatrielle.

Franois BAYROU

On voit clairement, travers le projet de directive sur les brevets logiciels prpar par la Commission de Bruxelles, combien cette dernire ne dfend pas les intrts "europens" mais ceux des entreprises amricaines de logiciel et particulirement ceux de la premire dentre elles, Microsoft.

Sur le plan technologique, le brevet sur le logiciel va tuer linnovation en permettant aux grands groupes de placer des barrires autour de technologies importantes.

Sur le plan politique, plus encore, la dfaite des "logiciels libres" (de tout brevet) voulue par les "gnomes" de Bruxelles sonnerait le glas de lindpendance technologique des pays europens vis--vis des entreprises amricaines, puisque cela leur permettrait dtendre la notion de brevet aux inventions cres par ordinateur et de "verrouiller" en quelque sorte linnovation venir en matire logicielle.

Cest donc un impratif de souverainet que de refuser le "monopole informatique" et la brevetabilit des logiciels.

Jean-Marie LE PEN


01net.: Les brevets logiciels constituent-ils un danger pour l'industrie informatique europenne ou un atout majeur de son dveloppement conomique?

Daniel Cohn-Bendit: Les logiciels n'ont pas besoin de brevet. Breveter les inventions dans le domaine des logiciels, c'est comme breveter des notes dans un opra comme Carmen. En Europe personne n'en veut et ni les inventeurs ni les consommateurs n'ont demand quoi que ce soit. Une telle rforme risque de tuer les entreprises, de tuer l'nergie des PME et l'innovation tout court. Mais c'est une initiative qui en revanche trouve grce aux yeux des amricains. Pour preuve certaines ambassades amricaines font du lobbying en faveur du projet de directive de la Commission en envoyant des notes aux eurodputs.

Daniel COHN-BENDIT


Le Mouvement cologiste Indpendant, dont je suis membre, est officiellement contre les brevets logiciels.
C'est moi qui ai crit le texte, qui a t valid par les responsables nationaux, dont Antoine Waechter lui-mme. Le texte a t envoy l'AFP et au Parlement Europen. Vous pouvez me contacter en cliquant sur le lien contact de la page web.
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