Redaction d'un courrier pour les députés Européens

Cette page est une rédaction collaborative ILO (Inter Lug Ouest) d'un courrier pour tous les députés européens
et ainsi faire pression avant le vote du 1 Septembre 2003 à Strasbourg (vote définitif)

Le courrier a été mis à la Poste aujourd'hui 25 juin. Nous allons aussi l'envoyer aux CCI, partis politiques et Syndicats.

Lettre aux députés

Madame, Monsieur,

Au nom de plus de 550 personnes, nous vous écrivons pour vous faire part de notre plus grande inquiétude quant à la proposition de directive qui va vous être soumise le 1 Septembre

En effet, cette procédure n° COM/2002/0092 final - COD 2002/0047 portant sur « Droit des brevets: brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur » et présentée par Arlene McCarthy soulève de graves questions sur le caractère libre et indépendant de l'information et de l'industrie informatique en Europe.

Telle qu'elle est rédigée, cette proposition permet une brevetabilité extrêmement large des logiciels, ce qui présente un risque énorme pour la plupart des entreprises, même hors du secteur informatique. Les nouvelles règles d'adoption des brevets qui sont présentes dans cette proposition créent qui plus est de nombreuses incohérences au sein du système de brevets et invalident certains des fondements sur lesquels il est construit. Il en résulte que tout peut être brevetable et qu'il ne peut plus exister de sécurité juridique.

En effet, l'OEB a déjà accepté, sans être mandaté pour cela, plus de 30 000 brevets concernant les logiciels, dont la majorité sont déposés par des entreprises américaines. Ces brevets couvrent des domaines aussi importants que le diagnostic médical par ordinateur, la validation des connaissances par informatique ou l'apprentissage des langues par comparaison élève/professeur. Dans le respect de cette proposition, il sera interdit à une entreprise européenne ou à un État européen de créer ou d'utiliser un logiciel utilisant ces fonctions sans avoir payé les droits sur le brevet. Si vous validez cette proposition, la dépendance des entreprises et des Etats européens envers les propriétaires de ces brevets augmentera de manière très importante.

Cette proposition présente aussi un risque majeur pour toute entreprise innovante en Europe. Non seulement le coût d'un brevet le rend difficilement accessible aux PME mais elles devront désormais, si la proposition est adoptée, provisionner des sommes très importantes pour vérifier que leur outil n'est pas déjà breveté. Ce point est en effet facile à vérifier lorsqu'il s'agit d'une invention technique, mais beaucoup plus difficile lorsqu'il s'agit de code informatique. De plus il suffira à un possesseur de brevet d'attaquer en justice cette entreprise pour violation d'un brevet pour bloquer les innovations qu'elle présentera au marché, en attendant une décision de justice. Les entreprises innovantes sont pour la plupart des PME, qui n'ont pas les moyens ou le temps de lutter juridiquement contre un grand conglomérat de brevets. Le tissu des PME européennes qui innovent à l'aide de l'informatique risque donc tout simplement de disparaître.

L'adoption de cette proposition aboutirait à établir en Europe une situation similaire à celle qui existe aux Etats-Unis. Cette dernière est extrêmement décriée par l'ensemble des acteurs de l'informatique, à l'exception des principales corporations qui sont aussi les principales détentrices de brevets. Ces corporations appliquent une politique très active de dépôt ou de mise en application de leurs brevets à des fins monopolistiques, en bloquant ou rachetant toute entreprise dont la découverte pourrait intervenir sur leur marché.

L'adoption de cette proposition serait extrêmement coûteuse pour la plupart des États européens. Leur capacité à traiter l'information sans passer par des outils appartenant à de grands groupes privés deviendrait inexistante. A tous niveaux de leurs institutions publiques, les États européens risquent de perdre leur indépendance. Il est donc question non pas d'une obscure modification juridique, mais de la capacité de l'Europe à créer un véritable système d'information indépendant, comme elle a su le faire dans le domaine spatial avec Ariane et Galileo.

Comme vous pouvez le constater, l'adoption de cette proposition serait extrêmement dommageable pour l'indépendance de l'Europe, pour le dynamisme de ses PME et pour la société civile en général. C'est pourquoi nous vous demandons instamment de rejeter la proposition qui vous sera présentée, ou de la modifier selon les propositions réalisées par l'association FFII http://swpat.ffii.org/papiers/eubsa-swpat0202/prop/index.fr.html.

En vous remerciant de votre attention, nous vous prions d'accepter nos salutations distinguées.

Les groupes d'utilisateurs de Logiciels Libres de l'Ouest : GULLIVER, Linux-Nantes, TuxBihan, ...

Traduction anglaise [corrigee]

Madam, Sir,

In the name of more than 550 persons, we write to inform you of our biggest worries about the directive suggestion that will be submitted to you on coming September the first.

Actually, this procedure n° COM/2002/0092 final - COD 2002/0047 qbout "Right of patents: patents on the inventions implemented by computer" and presented by Arlene McCarthy raises serious concerns about information and computer industry in Europe.

As it's composed, this suggestion allows extremely wide patents on software. This presents a huge risk on the majority of businesses, even out of the computer and software industry. Adopting the new rules on patents presented in this suggestion would create much incoherence within the system of patents and disable some foundations which it's built upon. It creates a situation where everything may be patentable and no legal safety can be achieved.

Actually, OEB already accepted without any authority, more than 30 000 patents upon software, of which the majority are granted to American businesses. These patents cover domains as important as computer-assisted medical diagnosis, knowledge validation through data processing or language teaching thru student/professor comparison. Respecting this suggestion, it will be forbidden to a European business or a European State to create or use software using these functions without having paid the patent rights. If you validate this suggestion, dependency of businesses and European States upon these patents owners will greatly increase.

This suggestion also carries a major risk for all innovating business in Europe. Not only does patents costs make it difficult to access to SMEs but they will have, if the suggestion is adopted, to supply very important sums to verify that their tool is not infringing a patent. This point is actually easy to verify when it is a matter of a technical invention, but a lot more difficult when it matters to computer code. It will be enough for a patent owner to sue in justice this business for a patent violation to freeze the innovations than she will present to the market, while awaiting an order. Innovating businesses are mostly SMEs, which haven't the means or time to fight trials against big patents owner trusts. The net of European SMEs innovating through computing is therefore simply at risk to disappear.

Adopting this suggestion would establish in Europe a similar position to the one existing in United States. This last one is in disparagement from the body of Computer technology actors, excepting the principal corporate bodies that are also the major patents owners. These corporate bodies apply a very active strategy of patents in monopolistic ways, while blocking or repurchasing all business whose discovery could intervene on their market.

Adopting this suggestion would be extremely costly for European States. Their ability to treat the information without passing by tools belonging to big private groups would become nonexistent. In every level of their public institutions, the European States risk losing their independence. It therefore question not of an obscure legal modification, but Europe's capacity to create a true independent information system, as it does in the spatial domain with Ariane and Galileo.

As you may notice it, adopting this suggestion would be extremely harmful to Europe's independence, to the dynamism of its SMEs and to civil corporation. This is the reason why we ask you insistently to reject the suggestion that will be presented to you, or to modify it accordingly to the suggestions coming from the FFII association. (http://swpat.ffii.org/papiers/eubsa-swpat0202/prop/index.fr.html).
Thank you very much,
The groups of users of Free Software of the West: GULLIVER, Linux-Nantes, TuxBihan?.