Brevets / Logiciels

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CharlieMcCREEVY,
Divers Liens



Et si vous voulez plus de prcisions (sur les formats) :




Diverses interventions (questions, liens documentaires) :

Au lendemain du lundi de Pentecte, jour fri sacrifi sans rfrendum, les Franais seront appels se prononcer sur la Constitution Europenne.

Avant de voter, posez vous ces questions :

Avez vous lu les 300 pages de la constitution ?
Avez vous compris les 300 pages de la constitution ?
Est-il raisonable d'accepter un contrat sans l'avoir lu ?

Plutt europhile, j'aurai peut-tre vot OUI sans plus rflchir, mais la dcision d'accepter en Point A (sans discussion) la directive labore sous l'gide de l'ex-commissaire Bolkestein sur les brevets logiciels le 7 mars 2005 m'a choqu. D'autant plus que le reprsentant danois avait obligation par son parlement de demander la suppression du Point A de l'ordre du jour du conseil des ministres europens et le passage en point B une future runion. Et d'autre part, la Commission avait prcdemment rejet la demande de retour en premire lecture faite par le Parlement europen.

J'ai donc dcid de me documenter sur cette fameuse constitution pour savoir si les directives Bolkestein sur les services et les brevets logiciels taient de facheux drapages ou bien le produit attendu des institutions que l'on nous demande de plbisciter.

Article I-46, alina 2 : [...] Les tats membres sont reprsents au Conseil europen par leur chef d'tat ou de gouvernement et au Conseil par leurs gouvernements, eux-mmes dmocratiquement responsables, soit devant leurs parlements nationaux, soit devant leurs citoyens.

Or nulle part il n'est prcis comment peut s'exercer cette responsabilit des tats membres devant leurs parlements nationaux. Concernant la directive sur les brevets logciels, on est malheureusement oblig de constater l'ignorance de la part du Conseil envers les motions, recommandations et opinions des parlements nationaux. Rien n'a t fait pour que ceux-ci puissent s'exprimer (tentatives d'acclration de la procdure...) et quand bien mme ils l'ont fait demandant une rengociation, le Conseil a dcid qu'un accord politique ne pouvait tre remis en cause. On a vu quel point les reprsentants danois, nerlandais et allemands ont ignor leurs parlements respectifs.

ARTICLE I-26 La Commission europenne
3. Le mandat de la Commission est de cinq ans.
2. Un acte lgislatif de l'Union ne peut tre adopt que sur proposition de la Commission, sauf dans les cas o la Constitution en dispose autrement. Les autres actes sont adopts sur proposition de la Commission lorsque la Constitution le prvoit.


mon sens, cela veut dire que toute proposition de loi concernant le march informatique ne pourra pendant encore 4 ans que dpendre de la volont et de la censure de M. CharlieMcCREEVY, commissaire la Direction gnrale du March intrieur (DG MARKT) ? Il reprsente un tat, l'Irlande, dont les ressources fiscales sont fortement dpendantes des grandes entreprises informatiques internationales. Microsoft a sponsoris la prsidence irlandaise de l'union. Et la DG MARKT est dirige par de hauts-fonctionnaires ayant des liens troits avec le conseil d'administraion de l'Office europen des brevets et des offices nationaux. Jusqu'ici, la DG MARKT a abord le problme du point de vue du milieu du droit des brevets, qui prfrait naturellement ne pas avoir l'tendue de ses pratiques contrainte par un quelconque moyen significatif. Il s'avre que la DG MARKT n'est pas parvenue saisir temps l'normit des enjeux. D'importants aspects conomiques, tels que les cots de transaction, les pratiques de session de licence, une attitude opportuniste, la responsabilit et les cots d'assurance ont t sommairement carts ou tout simplement ignors.

http://www.eu2004.ie/sitetools/sponsorship.asp



8. La Commission, en tant que collge, est responsable devant le Parlement europen. Le Parlement europen peut adopter une motion de censure de la Commission conformment l'article III-340. Si une telle motion est adopte, les membres de la Commission doivent dmissionner collectivement de leurs fonctions et le ministre des affaires trangres de l'Union doit dmissionner des fonctions qu'il exerce au sein de la Commission.

Est-ce dire que le seul recours du Parlement europen est le renvoi de la Commission dans son ensemble. C'est une dcision lourde ne prendre qu'en cas de crise grave. On peut douter que la directive sur les brevets logiciels ne justifie une telle mesure.

La justification de la Commission et du Conseil pour avoir respectivement ignor la demande du Parlement d'un retour en premire lecture et la demande tide du gouvernement danois pour un retour en Point B est de ne pas crer de prcdent de blocage du processus lgislatif europen. Est-ce dire que la manoeuvre de la commission — qui a consist attendre les vacances, pour cause d'lection du Parlement, afin de faire accepter en urgence par le Conseil un texte amput des amendements du Parlement — est-ce dire donc, que cette manoeuvre ne crait pas de prcdent et est le fonctionnement habituel de la Commission et du Conseil ?

http://www.ffii.fr/discours_michel_rocard_reunion_commission_parlementaire_juri_avec_commissaire_mccreevy_article107.html

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