Brevets / Logiciels

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Article publi sur http://www.ffii.fr/article.php3?id_article=75


Rponse la position adopte par la France au Conseil Comptitivit du 18 mai 2004


Explications tentant de justifier la position franaise


Depuis l'Accord politique adopt le 18 mai 2004 au Conseil Comptitivit sur la Directive relative la brevetabilit des inventions mises en uvre par ordinateur , approuv par la dlgation franaise, les responsables politiques franais n'ont eu de cesse ([1] [6]) de justifier cette position par les arguments suivants :


Incohrence dans ces arguments


Nous approuvons tout fait les objectifs de clarification et de limitation du champ de la brevetabilit. L'exclusion des algorithmes et des mthodes d'affaires est indispensable pour prserver l'indpendance de l'industrie informatique europenne. Comme le stipulent, entre autres, la Convention sur le brevet europen (CBE) [7] et l'Accord sur les aspects des droits de proprit intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) [8], les logiciels sont rgis par la loi sur les droits d'auteur et non par le droit des brevets. Une brevetabilit du logiciels aurait notamment des consquences dramatiques pour les PME informatiques europennes [9] et pour l'innovation en matire de logiciel en gnral. On peut comparer ceci l'incidence qu'aurait des brevets littraires sur la cration de romans [10].

Mais le texte approuv par le conseil est contraire ces objectifs. Il n'apporte aucune clarification, il contribue au contraire obscurcir la loi par des explications et des dfinitions contre-intuitives et circulaires.

Il s'appuie sur le fait que seules les applications techniques sont brevetables mais ne parvient pas dfinir prcisment le terme de technique sinon tautologiquement. Il ne peut y avoir de clarification de la notion de contribution technique si ce terme n'est pas dfini. Le texte adopt par le Parlement tait parvenu dfinir sans ambigut le terme technique en se rfrant aux forces contrlables de la nature. Pourquoi le Conseil a-t-il rejet cet effort de clarification ?

Il autorise dans son article 5 (2), les revendications sur les programmes, ce qui, de fait, permet la brevetabilit de tout algorithme, tout logiciel ou toute mthode d'affaires.

Il utilise le terme de contribution technique comme synonyme de solution un probleme technique ce qui veut dire que la solution elle-mme, i.e. la contribution, n'a pas besoin d'tre technique. Il affirme que cette contribution n'est qu'une partie de l'examen de l'inventivit selon la mthode employe ces dernires annes par l'OEB pour accepter des brevets logiciels, en dpit de la lettre et de l'esprit des lois en vigueur. Il stipule par ailleurs que la contribution technique peut consister uniquement dans des aspects non-techniques.

Les analyses [11] [13] dtaillent ces raisons pour lesquelles l'accord politique du Conseil du 18 mai 2004 autorise bel et bien les brevets sur du logiciel pur.

Conclusion


Pour rpondre aux objectifs avous de poser des limites claires la brevetabilit, nous demandons au responsables politiques franais :


Le parlement europen a russi ainsi atteindre les objectifs dclars de la directive (c..d. clarification, scurit juridique, etc.), l o les instances excutives navaient pas t mme de remplir leurs devoirs. Pire encore, l'accord politique du Conseil ne comporte aucune disposition satisfaisant les buts conomiques qui sont cens tre recherchs dans le "document de compromis" ngoci. Il y manque galement toute tentative expliquant de manire concluante le rejet des amendements vots par le Parlement europen.

Ces demandes sont exposes en dtail dans l'article [14].

Rfrences


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