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StatutS

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Page de prparation des futurs statuts de la FFII France

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Liens


- http://www.loi1901.com/
- http://www.loi1901.com/ie.php
- http://www.droitenligne.com/matieres/associations.html
- http://perso.wanadoo.fr/association.1901/
- http://perso.orange.fr/association.1901/HTLM/main/index.htm
- http://perso.wanadoo.fr/association.1901/HTLM/droit/6_dirigeants.htm
- http://www.gestion1901.com/
- http://www.enviedagir.fr rubrique crer une association
- http://www.service-public.fr rubrique vie associative
- http://www.associanet.com
- http://www.associatis.com



- http://www.ffii.org/assoc/statut/index.en.html
- http://www.april.org/association/statuts.html
- http://www.aful.org/aful/statuts
- http://www.adullact.org/rubrique.php3?id_rubrique=79
- http://fsffrance.org/about/statute.fr.html
- http://www.parinux.org/assoc/statuts.html
- http://www.linux-azur.org/statuts.php
- http://www.hurdfr.org/index.php?page=pages/hurdfr.php



Statuts de l'Association FFII France


1 - Dnomination

Il est constitu une Association but non lucratif, rgie par la loi du 1er juillet 1901 et le dcret du 16 aot 1901, dnomme FFII France .
L'Association se veut le chapitre franais de l'Association pour une infrastructure informationnelle libre (FFII), dont elle partage les buts.

2 - Objet

L'Association a pour but la dfense des droits et liberts informationnels dont principalement :

- les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels selon les textes nationaux et internationaux,
- la scurit juridique des producteurs et des utilisateurs de logiciels, notamment par la lutte contre les brevets logiciels

Est galement concerne toute activit connexe.


3 - Sige de l'Association

Le sige de l'Association est fix ...
13, Cours St Vincent
92130 Issy-les-Moulineaux

4 - Dure

La dure de l'Association est illimite.

5 - Composition de l'Association

L'Association se compose de:


Les personnes physiques ou morales peuvent tre membres.

Sont membres actifs, les personnes physiques ou morales jour de
leurs cotisations satisfaisant aux conditions fixes par l'article 6.

Sont membres d'honneur, les personnes physiques nommes par le Conseil d'administration pour service rendu l'Association.
Ils sont dispenss du paiement de la cotisation.

Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent une cotisation annuelle suprieure une somme fixe par le rglement intrieur.

Toute personne morale doit dsigner pour la reprsenter une personne physique (non ncessairement membre de l'Association), et autant de
supplants qu'elle le juge ncessaire en indiquant pour chaque supplant son rang. Le rang doit tre unique. Les reprsentants
peuvent tre modifis dans des conditions dfinies dans le Rglement intrieur.

Seules les personnes physiques peuvent voter en Assemble gnrale. Une personne morale peut voter par le biais de son reprsentant. En cas de
pluralit de reprsentants d'une personne morale, seul est valable le vote de la personne physique de rang le plus lev.

Tout membre personne physique et tout reprsentant doit possder une adresse de courrier lectronique.

6 - Fonctionnement de l'association - Conseil d'administration et
Bureau.


L'Association est administre par un Conseil d'administration d'au plus 10 membres. Le mandat d'un administrateur est de 3 ans.

Le CA est renouvel d'un tiers tous les ans au cours de l'Assemble gnrale ordinaire. Si un membre est lu au cours d'une Assemble gnrale extraordinaire,
la dure de son mandat court partir de l'Assemble gnrale ordinaire suivante.

Les membres du Conseil d'administration sont lus individuellement en Assemble gnrale. Est ligible tout membre (personne physique) et le
reprsentant de plus haut rang d'un membre (personne morale), condition que le membre soit jour de ses cotisations

Le candidat doit dclarer sa candidature dans les conditions du paragraphe 8.4.

Les membres du Conseil d'administration peuvent dmissionner tout moment. Ils sont alors remplacs lors de l'Assemble gnrale suivante.

Les membres du CA lus au cours de l'AG constituante dsigneront au cours de cette mme AG un groupe de membres dont le 1er mandat
expire au bout d'un an, et un groupe de membres dont le 1er mandat expire au bout de deux ans, chaque groupe ne devant pas compter moins
que le tiers moins un du total des membres du CA.

Le Conseil d'administration lit en son sein un Bureau compos d'un Prsident, d'un Secrtaire gnral et d'un Trsorier. Si le Conseil
d'administration ne compte que deux membres, et seulement dans ce cas, le prsident ou le secrtaire cumule les fonctions de trsorier. Si le
Conseil d'administration ne comporte qu'un membre, et seulement dans ce cas, il cumule les trois fonctions.

Le Prsident reprsente l'Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tout pouvoir cet effet. Il a notamment
qualit pour ester en justice au nom de l'Association.

En cas de vacance du Bureau, le fonctionnement de l'Association est assur par le Conseil d'administration dans des conditions dfinies
par le rglement intrieur.

Le Conseil d'administration approuve le Rglement intrieur la majorit de ses membres. Il se runit dans des conditions dfinies par
le Rglement intrieur.

En cas de partage des voix au sein du Bureau ou du Conseil d'administration, la voix du Prsident est prpondrante.

L'Association s'engage faire connatre dans les trois mois la prfecture ou la sous-prfecture tous les changements intervenus dans l'administration ou la direction, et prsenter sans dplacement le registre et les pices de comptabilit sur toute rquisition du prfet, lui-mme ou son dlgu.

7 - Gratuit du mandat

Les membres du Conseil d'administration de l'Association ne peuvent recevoir aucune rtribution raison des fonctions qui leur sont
confres. Ils pourront toutefois obtenir le remboursement des dpenses engages pour les besoins de l'association sur justification
et aprs accord du Bureau.

8 - Assemble gnrale

8.1 - Fonctionnement gnral

L'ordre du jour est rdig par le Conseil d'administration et transmis au moins 30 jours l'avance tous les membres par courrier
lectronique.

Les membres peuvent prendre part aux dlibrations par tout moyen lectronique mis en place. Les votes lectroniques sont valables sur
les questions fermes (dont la liste des rponses possibles est limitativement numre).

Tout membre peut demander par vote lectronique l'inscription de questions supplmentaires l'ordre du jour. Si la proposition
recueille 1/4 des voix des membres, le Conseil d'administration ne peut refuser de mettre la question l'ordre du jour.

Pour dlibrer valablement, au moins 1/4 des membres doivent voter soit en tant physiquement prsents, soit par voie lectronique. Si ce quorum n'est
pas atteint, une nouvelle Assemble gnrale est convoque au plus tt un mois et au plus tard trois mois aprs, et peut alors valablement
dlibrer quel que soit le nombre des votants.

Le vote lectronique est ferm quand dbute l'Assemble gnrale physique.

Les Assembles gnrales ne peuvent jamais se tenir au mois de juillet ni au mois d'aot.

8.2 - Assemble gnrale ordinaire

L'Assemble gnrale ordinaire se tient une fois par an. Elle est conduite par le bureau sortant.

* reoit le rapport moral et financier du Conseil d'administration;


* approuve les comptes de l'exercice clos;


* vote le budget de l'exercice suivant;


* procde au renouvellement des mandats du Conseil d'administration;


* dlibre sur toute question inscrite l'ordre du jour.


L'ordre du jour doit comporter la liste des membres du Conseil d'administration dont le mandat arrive chance et le nombre de
postes vacants.

8.3 - Assemble gnrale extraordinaire

Le prsident peut convoquer une Assemble gnrale extraordinaire tout moment.

Elle est conduite par le bureau en exercice, dfaut par le bureau sortant, dfaut par les membres du CA.

* peut procder un vote en faveur de nouveaux candidats au Conseil d'administration en cas de vacance de poste;


* dlibre sur toute question inscrite l'ordre du jour.


8.4 - Cas des candidatures au Conseil d'administration.

Dans le cas de l'Assemble gnrale ordinaire, ou d'une Assemble gnrale portant son ordre du jour lection de nouveaux membres au
Conseil d'administration, les candidats doivent se dclarer au plus tard 15 jours aprs l'envoi de l'ordre du jour.

9 - Admission des membres

Le Bureau statue sur l'admission de chaque membre dans des conditions fixes par le Rglement intrieur. Le Bureau peut rejeter toute
demande d'adhsion, avec avis motiv aux intresss. Le bureau peut dlguer cette fonction dans des conditions dfinies dans le rglement intrieur.

10 - Perte de la qualit de membre.

La qualit de membre se perd par le dcs, la dmission ou la radiation.

La dmission doit tre prsente par crit ou par courrier lectronique au Bureau dans des conditions dfinies par le rglement
intrieur.

La radiation est prononce par le bureau dans des conditions dfinies par le Rglement intrieur.

11 - Dissolution

La dissolution peut tre prononce par l'Assemble gnrale avec la majorit des 2/3 des membres.

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononce par la Justice, le Conseil d'administration ou dfaut le liquidateur
disposera de l'actif en faveur d'une association sans but lucratif poursuivant des objectifs analogues.

Si aucune assemble gnrale ordinaire ne se tient pendant trois ans, la dissolution est prononce de plein droit.

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