COMMUNIQUÉ DE PRESSE - [ Europe / Economie / Innovation ]

Petition demands effective ban of software patents in Europe
Une pétition qui exige l'interdiction des brevets logiciels en Europe

Berlin, 8th December 2008 - Software developers launch a petition to stop software patents with legislative clarifications in Europe, protecting innovators. The FFII is among the organisations supporting the petition, which has already been translated into 28 languages. Jonas Bosson from FFII Sweden says, I welcome this petition. It is the right time to clear out the legal uncertainty and imbalances created by software patents.

Berlin, ce 8 decembre 2008 - Les développeurs de logiciels lancent une pétition pour arrêter les brevets logiciels en Europe, pétition assortie d'une série de clarifications sur le plan législatif. La FFII figure parmi les organisations qui soutiennent la pétition, pétition qui a déjà été traduite dans 28 langues. Jonas Bosson de la FFII Suède déclare : cette pétition tombe à point nommée. C'est le bon moment pour dénoncer l'incertitude juridique et les déséquilibres provoqués par les brevets logiciels.

Since the rejection of the software patent directive by the European Parliament in 2005, litigation and patent traps have become an even more prominent problem for the market and users of software. The European Patent Office (EPO) and national patent offices continue to grant these software patents and have not adapted their practice, despite the fact that they are facing a patent crisis caused by lowering standards and a lengthening backlog of applications. Meanwhile, court decisions accept and in many cases validate the granted software patents.

Depuis le rejet de la directive sur les brevets logiciels par le Parlement Européen en 2005, les litiges et les chausses-trappes sont devenus pour le marché du logiciel et ses utilisateurs encore plus importants. L'Office Européen des Brevets (OEB) ainsi que les Offices nationaux des brevets continuent d'accorder des brevets logiciels et n'ont pas modifié leur pratique, en dépit du fait qu'ils doivent faire face à une crise des brevets due
à des critères d'examen moins exigeants et une pile des demandes de brevets en instance de réponse grandissante. Pendant ce temps, les tribunaux acceptent et dans de nombreux cas valident les brevets logiciels qui ont été accordés.

Benjamin Henrion, representative of the FFII in Brussels, comments, "the patent community is pushing hard to expand what can be patented. In the face of the growing clamour against software patents, they react with denial ('we don't do it!'), incredulity ('why exclude software?') and pleading not-guilty ('we're just executing the law'). At the same time, they betray their pro-software-patents bias by lobbying the legislator to expand patentability. Hence it is up to democratic forces to bring bureaucracies back under control."

Benjamin Henrion, représentant de la FFII à Bruxelles, commente : "la communauté des pro-brevets exerce de fortes pressions pour élargir le champ de la brevetabilité. Face à la montée de la clameur contre les brevets logiciels, ils réagissent en refusant d'admettre ('nous ne faisons pas cela !'), par incrédulité ('pourquoi exclure le logiciel?'), et plaident non coupables ('nous nous conformons seulement à la loi'). En même temps, ils trahissent leur parti pris pro-brevets logiciels par le lobbying qu'ils exercent sur le législateur pour élargir la brevetabilité. C'est donc aux forces démocratiques de restaurer un contrôle de la bureaucratie.


Ivan Villanueva, coordinator of the European petition, comments, "after the decision on the Symbian case in the UK the president of the European Patent Office, Mrs. Brimelow, has recently made a referral to the Enlarged Board of Appeal (EBoA) on the question of software patents. However, I expect the EBoA will not completely change the current point of view of the European Patent Office, but rather will reaffirm it. With the Stop Software Patents Petition we want to make a loud and clear statement against software patents in Europe, unifying the voices of the European software industry and civil society."

Ivan Villanueva, coordinateur de la pétition européenne, commente : "après la décision relative à l'affaire Symbian en Angleterre la présidente de l'Office Européen des brevets, Madame Brimelow, a récemment déposé une saisine auprès de la grande chambre des recours de l'OEB (EBoA en anglais) sur la question de la brevetabilité du logiciel. Nous nous attendons à ce que la grande chambre des recours ne change pas completement le point de vue de l'Office Européen de Brevets, mais le réaffirme. Avec la pétition Stop Software Patents nous voulons déclarer haut et fort NON aux brevets logiciels en Europe, réunnissant ainsi les voix de l'industrie Européenne du logiciel à celle de la société civile."


Reinier Bakels, a patent scholar, also comments about Brimelow's referral on the question of software patents, "The lawmakers in the member states ought to be leading rather than letting the EPO do so with its defective democratic legitimacy. This is not just a 'technical' legal matter, but a policy decision." He continues and agrees with Villanueva, "the referral has little to do with the real questions on software patentability. Concepts such as 'technical contribution', 'further technical contribution' and 'technical considerations' are part of the problem rather than part of the solution. Obviously the EBoA is only supposed to confirm present policies, not to give a fresh view."

Reinier Bakels, un expert académique des brevets, commente aussi le dépot de saisine de Madame Brimelow sur le problème des brevets logiciels, "Ceux qui font les lois dans les pays membres doivent tracer la voie plutôt que de laisser l'OEB faire la loi avec son manque de légitimité démocratique. Il ne s'agit pas seulement d'un problème juridique 'technique' mais de décision politique. Il poursuit, en accord avec Villanueva, "la saisine concerne fort peu les véritables questions sur la brevetabilité du logiciel. Des concepts tels que 'contribution technique', 'contribution technique supplémentaire' et 'considérations techniques' font partie du problème plutôt que de la solution. Evidemment la grande chambre des recours est supposée seulement confirmer les politiques actuelles et non donner une vision nouvelle."

Henrion adds, "patents on software are a danger which companies of all sizes worldwide are becoming aware of, but many judges and lawyers don't seem to understand the problems they present. For instance recently in the USA, the judge of the Bilski case refused to comment on the subject of software patents, ignoring several Amicus Briefs from the software industry. We need legislative clarifications ruling out software patents. This is what our petition asks for."

Henrion ajoute, "les brevets sur les logiciels sont un danger dont les entreprises de toutes tailles dans le monde sont en train de prendre conscience, mais beaucoup de juges et de juristes ne semblent pas comprendre les problèmes qu'ils représentent. Par exemple aux états unis récemment, le juge dans l'affaire Bilski refusa de parler sur le sujet des brevets logiciels, ignorant ainsi nombre de dossiers Amicus émanant de l'industrie du logiciel.



The organisers call on businesses and organisations to add their signatures and promote the petition between its customers or supporters.

Les organisateurs lancent un appel au monde des affaires et à celui des organisations pour ajouter leurs signatures et promouvoir la petition parmi leurs clients et leurs soutiens.


The petition can be signed at

La pétition peut être signée à cette adresse :


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