Brevets / Logiciels

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Merci Ren, je relis et complte sur http://wiki.ffii.org/PressConf050706Fr Les questions sont aussi intressantes retranscrire...


Michel Rocard rapporteur (06:35-23:25)

Merci Monsieur le Prsident,

Je crois en effet que ce vote est tout fait important. Je commencerai par dire que s'il n'y avait eu que les dsaccords internes au Parlement et le fait que
ces dsaccords taient peu prs moiti moiti je ne suis pas sur du tout que le rsultat ait t ce qui vient de se passer. L'argument de plus qui a donn une telle extension
et un tel enthousiasme la dcision de rejet c'est la volont du Parlement de faire ce que le Prsident vient de dcrire : d'envoyer ou conseiller la Commission un signal de grande vigueur :
vous n'allez pas continuer traiter le Parlement comme vous l'avez fait; sur ce dossier l : mpris total arrogant et sarcastique de la Commission et du Conseil en public.
Les arguments les positions choisies par le Parlement en Premire lecture, rdaction de la proposition pour la deuxime lecture par la Commision sans consultation aucune du Parlement de ses portes
paroles de ses rapporteurs de ses rapporteurs fictifs aucune. Et enfin tentative mme d'touffer le dbat au Conseil, o trois reprises (alors qu'il n'tait pas mur) la Commision a pouss essayer de le faire adopter sans dbat c'est dire en point A.

Mesdames et Messieurs les journalistes l'Europe est ostensiblement en crise, notamment dans mon pays, mais vous avez vu que l'inquitude commence percer jusqu'au Luxembourg
Je suis convaincu pour ma part que l'insuffisance de dmocratie en Europe est une composante non ngligeable de cette crise et j'affirme ici que le Conseil par la manire dont il se comporte frquemment mais surtout dans ce dossier o c'est exemplairement scandaleux porte une grande responsabilit dans cette crise et Je remercie beaucoup Monsieur le Prsident du Parlement europen mon ami Joseph Borrell d'avoir dcid d'attirer votre attention sur cette importance. Ce rejet prend aussi une grande importance quant la substance mme du sujet. D'abord il s'agit d'un problme de demain ; je me bats sur un problme de demain et non pas d'un problme d'hier ce qui soulage un peu les tristounettes salades politiciennes nationales auxquelles nous assistons beaucoup. Nous sommes sur aute chose et c'est plus lourd. L'enjeu conomique du dbat sur la brevetabilit des inventions aides par ordinateur est quelques dizaines de milliards de dollars par an selon la solution choisie. Vous le savez sans doute c'est probablement un des plus gros dossier (du point de vue de l'ampleur) que le Parlement ait jamais eu traiter . Sur le plan thique, mais oui, thique , ou d'abord thique : c'est tout le problme de savoir s'il est possible dans le domaine immense complexe et mal maitris des nouvelles technologies des techniques de traitement de l'information prserver aussi essentiel s aussi fondamentaux que la libert de circulation des ides et la prservation de la concurrence (puisqu'un brevet est un monopole) . J'arrive maintenant mesdames et messieurs une vraie question pour moi-mme : est-ce que je rentre dans le dtail du sujet car il est complexe. Sujet essentiel mais terriblement compliqu. On a t l'cole pendant deux ans au Parlement europen et moi-mme qui ne connaissais rien au sujet il y a trois ans
j'aime mieux vous dire qu'il a fallut que j'apprenne. Je vais essayer de toucher la substance de cette affaire au plus bref. Depuis 6OOO ans l'humanit n'a gure progress , moralement elle aime toujours s'entretuer. On ne sait pas si elle a progress ethiquement : toute la beaut du monde est dj soit Lascaux soit dans la haute Egypte , on compare il n'y a pas de progrs. Le seul progrs qu'on eu est d'ordre technique. Comment s'est-il fait ? par la copie et le dveloppement de nouveaux savoirs par l'enrichissement de cette copie. Cela a entrain quand on a commenc vouloir rmunrer les producteurs et leur donner leurs droits sur leurs oeuvres n crer le droit d'auteur qui est une rmunration du crateur et une protection de son droit moral aussi de ne pas voir son oeuvre dtriors ou dnature de son vivant. Puis l'esprit inventif de l'humanit s'est mis a inventer des choses plus complexes des objets notamment. soit des trois, il fallait tre rmunr. Alors que les inventions littraires potiques musicales mathmatiques n'ont pas d'autre cout que la qualit d'une cervelle, du papier et un crayon. sont On a mme invent le brevet. Depuis le brevet la ligne dmarquage est claire. On ne brevette pas les notes d'un accord de musique, on ne brevette pas les rimes d'un pome, on ne brevette pas une formule mathmatique (c'est le grand Einstein qui l'a dit lui-mme) , Un logiciel n'est qu'une collection de formules mathmatiques. Il y a mme un art d'criture (ils se lisent entre mathmaticiens) ; ce talent m'chappe mais on ne brevette pas les logiciels. C'est mme crit en toutes lettres dans l'article 52 paragraphe 2 de la convention de 1973 signe Munich et qui rgit les brevets en Europe et cre l'Office Europen des brevets. Depuis la cration de cette convention les choses ont volues et c'est l que j'arrive la difficult : des logiciels il y en a partout. Chacun d'entre vous doit un portable sur lui (nous souhaitons tous que vous l'ayez teint le temps de cette confrence de presse) je pense qu'il doit y avoir au moins cinquante soixante logiciels dans chacun de vos portables; ils sont incorpors. Il n'y a plus de machine laver , il n'y a plus de voiture ..... enfin nous vivons tous avec des logiciels partout dans nos poches (sans mme savoir qu'il y en a) quant l'ide de conduire une voiture automobile sans pas possible non plus. La distinction est devenue dure tenir . Le logiciel n'est pas brevetable mais il est vrai que petit petit on a invent des choses : le systme de freinage ABS, les programmes de machines laver .... enfin il y en a des quantits. Dans lesquelles vous avez besoin de calculs . L'alimentation pour ce calcul est prise dans la nature (dans l'univers physique) par des capteurs (appels les n'importe comment). Sur le freinage ABS il faut donner l'indication que le sol est gel verglac ou pas, de l'angle de tournage de la voiture de l'inclinaison de la voiture ... il y a des capteurs pour cela . Ils sont physiques , ils sont brevetables. Ils transforment en donnes comprhensibles par le logiciel ces informations; le logiciel n'est pas brevetable. Il faut sortir du logiciel qui produit ces rsultats dans la seule langue de l'ordinateur que ni vous ni moi ni une autre machine ne peut lire. A la sortie on va produire une mise en mouvement d'une pice, ou un signal lumineux ou radio electrique ou electrique . Il faut aussi les effecteurs pour faire ce boulot ; ils sont brevetables. Soit un programme de machine laver (vous en avez chez vous) le votre ne vous suffit pas vous vous apercevez qu'il y a sur le march un progrs inoui, enfin pas vous, vos compagnes ....puisqu'il y a encore une certaine asymtrie dans le traitement familial du problme. Le nouveau programme peut-tre flamboyant ; il peut rsulter seulement sans qu'il y ait eu de changement dans les capteurs d'informations qui alimentent le programme ni dans les effecteurs qui le font tourner. La dfinition d'un brevet comporte la description du rsultat qu'on en attend de cette invention. L'invention tant le combin des trois. Si le logiciel n'est pas brevetable certains tribunaux et certains industriels peuvent tre conduits pleurer devant la disparition de leur brevets puisque le changement du rsultat par rapport la phase initiale disqualifie en tant que brevet l'ensemble de l'invention puisqu'on lui faire dire autre chose. C'est non brevetable puisque la description du rsultat fait partie de la revendication du brevet. Mesdames et Messieurs cela n'a pas suffit aux grands mangeurs de brevets que sont nos trs grandes socits informatiques : Honneywell, Microsoft (qui est champion dans l'affaire) mais aussi Phillips, Alcatel, Nokia (il y en a pour tout le monde). Et petit petit l'ide de breveter le logiciel ou plutot l'ide de breveter l'ensemble capteurs logiciels capteurs dans des condition ole logiciel soit partie prenante du brevet s'est rpandue. Pour votre information toute la Silicon valle toute l'industrie informatique, toute l'industrie du logiciel s'est dveloppe pendant vingt ans sans rien de tel. La Silicon Valley est ne sous le copyright (on n'avait pas besoin de brevets) . L'ide de breveter vient des Etats Unis o il n'y a pas de loi qui rgit le sujet ; c'est donc un comportement de l'Office amricain des brevets valid par quelques tribunaux de base. Aujourd'hui (enfin il y a deux ans) l'office amricain des brevets a lanc une tude
sur le sujet s'aperoit que la dtention des brevets par les grandes socits cre une difficult d'accs , de cot telle que les petites entreprises et les individuels n'ont plus accs. Le caractre prolifrant de la cration (chaque anne) des logiciels dont 90% sont cres par des chercheurs ou des SME diminue. On tue cette activit. Les grands se mettent entre eux et passent mme entre eux des accords d'change de patrimoine de brevets pour se dbarasser entre eux sur une filiaire industrielle prcise des effets dsastreux de la politique de brevetage qu'ils imposent tous les autres. Nous sommes dans cette affaire des dfenseurs de la concurrence (Le brevet est un droit monopole) en mme temps que des dfenseurs de la crativit et des moyens d'accs cette activit. Chez les crateurs individuels et chez les petites entreprises tout comme nous continuons dfendre le principe constitutionnel de la libre circulation des ides. Vous pouvez sourire , il y a cinq plaintes de la cour supme des tats unis pour viol
de la constitution, c'est dire viol de la libert de circulation des ides ; ce qui est pnal mais qui vaudrait notre ami Bill Gates non seulement une grosse amende mais probablement de la prison . Il s'agit d'un sujet sur lequel personne n'a envie de plaisanter , dont la gravit est le statut du savoir dans la civilisation de demain : va-t-on monopoliser le savoir , ce que l'on n'avait jamais fait jusqu'ici avec le prodigieux dveloppement de l'humanit.
Voila l'enjeu de ce dbat , nous ajoutons l'adresse de nos trs grandes socits : nous ne pensons pas que la stratgie de constitution de grands patrimoines de brevets dans laquelle elles se sont lances les unes comme les autres soit efficace terme. La chine produit deux millions et demi d'informaticiens chaque anne (on ne tiendra jamais dans le rapport de force) alors que la libert d'accs aux logiciels serait une meilleure dfense bien entendu. Donc nous contestons l'argument que vous avez entendu qui est : ils vont nous faire faillite, ils vont nous affaiblir et ils vont faire gagner les chinois ou les amricains nos dpends .Ce n'est pas vrai. D'autant d'ailleurs pragmatiquement que les socits en question qui veulent se dfendre ont la possibilit de se faire breveter sous le rgime chinois sur le march chinois et de se faire breveter sous le rgime amricain sur le march amricain. Dtail majeur : l'immense pays qu'est l'Inde (de premire importance dans cette activit) vient de supprimer les brevets de logiciels chez lui. Dans cette affaire le Parlement europen a pris conscience (il y avait probablement quarante dputs qui savaient de quoi on parlait quand tout commenc il y a trois ans) . Tout le monde est au courant maintenant : la dcouverte que c'tait dangeureux a eu un effet completement rvlateur et nous avons travaill nous avons auditionn comme sur pas beaucoup de dossiers. Et puis nous avons eu un sentiment dsagrable : la Commission complice de Microsoft et le Conseil des Ministres au recu des positions trs majoritaires (le Parlement tait au deux tiers pour changer la position en premire lecture) nous a rpondu avec sarcasme et mpris mais jamais sur le fond. Nous avions l'impression qu'une phrase comme "que faites vous de la circulation des ides" ou comme "considrez vous comme prioritaire de maintenir partout sur les marchs la concurrence" et par ces igenieurs qui dirigent ces activits du chinois ou de l'amricain . Ce n'est pas leur vocabulaire : leur vocabulaire est mathematifi et il est produvcteur de profits. Nous nous sommes pas compris. Il y a un univers de mfiance. Il y a derriere une autre discussion et je vais me permettre de lancer une gentille petite pique mon ami Joseph Borrell notre Prsident:

il vient de faire remontrance la Commission du manque d'gard pour le Parlement lorsque avant un vote elle dit : nous ne prsenterons pas de nouvelles propositions. En termes institutionnels comme d'habitude notre prsident a raison profondement. Je vais vous faire une confidence entre nous (ne la diffusez que modrement): la Commission peut pas . Les tats sont loin d'tre d'accord; il n'y en a deux l'Allemagne et les Pays Bas (pas n'importe lesquels) o les gouvernements ont maintenu la position commune du gouvernement contre les majorits explicites de leurs parlements sur lesquelles ils se sont assis. Et il se passe aussi quelquechose sociologiquement sans prcdent (je ne l'avais jamais vu de ma longue existence de responsable politique, je suis mme pass au sommet qui est un bon point d'observation ) : il s'agit d'un domaine dans lequel aucun de nos tats ne disposent d'une administration quitable et impartiale. L'agriculture l'administration d'tat connait peu prs les contradictions d'interts villes/campagnes elle se fait engueuler pour ne pas l'tre assez bien sur, la fiscalit .... tout vous dis-je sauf ce point sensible que sont les brevets parce que ce sont les offices nationaux de brevets qui font la politique nationale sans qu'aucun gouvernement ne discute chez lui. J'ai provoqu l'intrieur de la France des groupes de travail inter-ministriels qui se sont drouls sous la dcouverte de la stupfaction qui parlait au nom de quoi et sous quel mandat. C'est vrai sous peu prs dans tous nos tats . Ce qui veut dire Je m'excuse Mesdames et Messieurs j'ai t un peu long (mais il est difficile de ne pas l'tre) j'ai voulu vous faire accder la comprhension de quelquechose d'inoui o la bonne manire de comprendre c'est la philosophie mais elle est trangre au langage des acteurs. Toujours est-il que cette prise de conscience va se dvelopper. Elle est lie tous les problmes que l'on voit sur l'thique que l'on voit sur Internet, elle est lie au respect d'une morale collective, d'une thique collective dans ce monde o tout est tellement technicis que la prcision des controles chappe de toute faon il faut lgislativement redefinir leurs points d'appuis leurs extensions ces contrles tout le temps. Ca fait partie de ce paquet : nous sommes les lgislateurs la recherche d'une thique et ce sera la grandeur de l'Europe et son rebond que de traiter de ces problmes qui naturellement ne sont plus la hauteur de nos dbats nationaux. Pardonnez moi les quelques minutes de trop mais j'ai aim le sujet : ca n'chappe personne.


















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