Conseil des ministres de l'Union Européenne : les résultats du vote du Mardi 18 Mai 2004
la proposition de directive
consolidée du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur COM(2002) 92 – C5-0082/2002 – 2002/0047(COD) Commission juridique et du marché intérieur (JURI / Rapporteur Arlene
McCarthy) a été votée (en première lecture):
News (ce Mercredi 17 Novembre 2004)
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Details :
L'Allemagne, le Luxembourg et la Slovenie ont voté POUR (ils devaient s'abstenir .....).
La Belgique (5) et le Danemark (3) se sont abstenus (comme ils l'avaient promis).
L'Italie (10) et l'Autriche (4) se sont abstenus (alors qu'ils avaient soutenu le texte )
L'Espagne (8) a voté CONTRE.
Tous les autres pays (dont la France, l'Angleterre, le Portugal, ..... ) ont voté POUR.
La majorité qualifiée (88) a donc été atteinte de peu : 4 voix (les grands pays comme la France disposent de 10 voix).
5+10+3+4+8 = 30 il ne manquait donc que 7 voix pour rejeter le texte proposé.
