Brevets / Logiciels

VoteDu18Mai2004

PagePrincipale :: DerniersChangements :: DerniersCommentaires :: ParametresUtilisateur :: Vous tes ec2-54-80-26-116.compute-1.amazonaws.com

Conseil des ministres de l'Union Europenne : les rsultats du vote du Mardi 18 Mai 2004


la proposition de directive consolide du Parlement europen et du Conseil concernant la brevetabilit des inventions mises en oeuvre par ordinateur COM(2002) 92 – C5-0082/2002 – 2002/0047(COD) Commission juridique et du march intrieur (JURI / Rapporteur Arlene McCarthy) a t vote (en premire lecture):


News (ce Mercredi 17 Novembre 2004)





-
Details :
L'Allemagne, le Luxembourg et la Slovenie ont vot POUR (ils devaient s'abstenir .....).
La Belgique (5) et le Danemark (3) se sont abstenus (comme ils l'avaient promis).
L'Italie (10) et l'Autriche (4) se sont abstenus (alors qu'ils avaient soutenu le texte )
L'Espagne (8) a vot CONTRE.
Tous les autres pays (dont la France, l'Angleterre, le Portugal, ..... ) ont vot POUR.

La majorit qualifie (88) a donc t atteinte de peu : 4 voix (les grands pays comme la France disposent de 10 voix).
5+10+3+4+8 = 30 il ne manquait donc que 7 voix pour rejeter le texte propos.



Il n'y a pas de commentaire sur cette page. [Afficher commentaires/formulaire]